Difficultés de paiement d’un adhérent

Difficultés de paiement d’un adhérent : ne pas laisser grossir la créance

Lorsqu’un adhérent rencontre des difficultés pour régler la créance du groupement d’employeurs, c’est un moment délicat pour ce dernier : le principe de responsabilité solidaire engageant les autres adhérents, il convient de réagir rapidement et de proposer si nécessaire un accompagnement.

Le constat du défaut

Lorsque le groupement d’employeurs constate qu’un adhérent
prend du retard dans le paiement de ses factures, il est indispensable
d’engager un dialogue sur les difficultés qu’il rencontre.

Si celles-ci sont passagères, un étalement sur une courte durée de
la créance peut être la solution.

Par contre, s’il apparaît que l’exploitation connaît des difficultés
financières plus importantes et a accumulé d’autres dettes, on l’orientera vers une organisation professionnelle agricole en charge de l’accompagnement des agriculteurs en difficulté (FDSEA, la Chambre d’Agriculture, etc.).

Le Règlement amiable Agricole

Selon l’ampleur des difficultés rencontrées, l’exploitant pourra être
accompagné dans une procédure de règlement amiable agricole
sous tutelle judiciaire (RAJ). Dans ce cas, il sera préférable de faire
homologuer le protocole d’accord, car la créance du GE bénéficiera
alors du privilège de conciliation et de «new money».

Pour obtenir l’homologation, l’agriculteur devra s’adresser au
conciliateur nommé par le tribunal. Ce conciliateur se chargera de
faire la demande d’homologation.

L’homologation préserve l’exploitant du risque lié au fait d’avoir
poursuivi l’exercice de son exploitation alors qu’elle était déficitaire ;
elle préserve les créanciers du soutien abusif ; elle octroie un privilège
à tous ceux qui ont participé à la conciliation.

La liquidation judiciaire

S’il y a ouverture d’une procédure liquidation judiciaire, la créance
sera payée en priorité sur l’actif réalisé. 

Ainsi, le groupement d’employeurs agit dans l’intérêt de tous ses
adhérents, sécurisant les chances de règlement de la créance.
Au-delà, signaler la situation difficile d’un exploitant permet qu’il soit
identifié et accompagné, alors que l’isolement est un facteur aggravant
les difficultés des exploitants agricoles.

Lettre 10 de la FNGEAVR