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Lettre n°2 / Février 2008 ZOOM sur... ACTUALITÉS HAUTE-LOIRE NOUVEAUTÉ INTERNET
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LA PAROLE à...
Jean-Claude Gouteyron
Agent enquêteur assermenté de la CPAM de Haute-Loire nous parle de son métier SANTÉ AU TRAVAIL CONSEILS PRATIQUES Où trouver de la documentation sur la prévention des risques professionnels ? |
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ARRÊT DE TRAVAIL 
Les heures de sorties autorisées en cas d’arrêt de travail ont été modifiées par décret le 12 septembre 2007. |
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Ce qui change :
Ce qui ne change pas :
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HAUTE-LOIRE 
"L’arrêt de travail abusif est un acte grave." Tel est le slogan de l’affiche réalisée par la caisse primaire d'Assurance Maladie et la Mutualité Sociale Agricole de la Haute-Loire et diffusée actuellement aux employeurs du département. Cette affiche a pour objectif de rappeler les règles en matière d'arrêt de travail. Si votre entreprise a plus de 9 salariés, vous la recevrez et pourrez relayer l'information auprès de vos employés. Cette action s’inscrit dans une campagne d'information qui a démarré fin 2007 en direction des assurés et des professionnels de santé. La CPAM et la MSA, confrontées à la même situation en matière d'arrêts de travail, cherchent à avoir une action commune et homogène sur l'ensemble du département. En effet, la CPAM et la MSA de la Haute-Loire ont constaté une augmentation importante des arrêts de travail sur l'année 2007. En rappelant les règles à respecter, ainsi qu'en continuant leur politique de contrôle des arrêts de travail, ces deux organismes entendent bien infléchir cette tendance à la hausse des arrêts de travail en Haute-Loire. Parce que dans un système basé sur la solidarité, les abus pénalisent tout le monde, il faut veiller au respect des règles et contrôler ceux qui ne les respectent pas. Pour tout renseignement, contactez le 0 820 904 227 (coût d'un appel local, soit 0,118 € / min). |
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Nouveauté internet
Ce site est pédagogique et pratique. Vous pourrez aussi vous évaluer par rapport au risque routier, trouver toute l’information utile pour mettre en œuvre des actions de prévention du risque routier (cas concrets, mutualisation d’expériences…), et enfin être orienté vers un contact local. ............................................................... |
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Votre droit d’accès au dossier accident du travail ou maladie professionnelle de votre salarié
Toute instruction menée en faisant appel à divers moyens d’investigations tels que :
se doit d’être « contradictoire » : les deux parties, victime et employeur, peuvent prendre connaissance de tous les éléments constitutifs du dossier, susceptibles de leur faire grief, avant toute prise de décision par la caisse. Il en est ainsi pour toutes les demandes de maladies professionnelles. De même, lorsque la complexité d’un dossier d’accident du travail le nécessite ou si l’employeur a émis des réserves motivées remettant en cause la matérialité de l’accident (circonstances de temps et de lieu ou existence d’une cause étrangère au travail), diverses investigations sont également menées. Les résultats de toutes les investigations réalisées seront intégrés dans le dossier d’instruction.
La faculté de consultation du dossier sur place reste compatible avec le respect des délais d’instruction et de clôture du dossier et suffit à garantir l’obligation d’information. Bien que la consultation du dossier sur place soit la voie normale d’accès au dossier, l’une des parties peut toutefois être dans l’impossibilité de se déplacer et souhaiter copie des pièces du dossier. La caisse peut y répondre favorablement mais cette possibilité doit rester très exceptionnelle et peut faire l’objet d’une facturation. ATTENTION : en aucun cas, ni les échanges de courrier, ni le délai d’envoi n’auront pour effet d’allonger le délai de consultation et de retarder la prise de décision. .... |
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Demande de maladie professionnelle Dès réception de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical, la caisse primaire d’Assurance Maladie vous informe de la déclaration faite par votre salarié et vous demande d’aviser le médecin du travail qui suit votre entreprise. La caisse dispose de trois mois au maximum pour instruire le dossier en vue d'une décision de reconnaissance ou de rejet du caractère professionnel de la maladie. Si la complexité du dossier l'exige, elle peut prolonger de trois mois la durée de l'instruction, à condition d'en informer par écrit la victime et l'employeur. .... |
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Dossier d'accident du travail Dès réception de la déclaration d'accident et du certificat médical descriptif des lésions, la caisse primaire d'Assurance Maladie vérifie les informations portées par l’employeur sur la déclaration d'accident du travail et notamment que l’accident est bien survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à une personne travaillant pour l’employeur, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit. Elle vérifie également la concordance des lésions de la victime décrites par l’employeur d’une part et sur le certificat médical d’autre part. Dès lors que les éléments du dossier sont cohérents et concordants, l’accident du travail fait l’objet d’une prise en charge immédiate. Attention : la CPAM n’est pas tenue d’informer l’employeur dès lors qu’elle a pris une décision immédiate de reconnaissance sans procéder à des mesures d’instruction. La caisse dispose de 30 jours, pour instruire le dossier, à compter de la date de réception de la déclaration d'accident (DAT) faite par l’employeur et du certificat médical descriptif des lésions adressé par le médecin. Pour permettre l’instruction complète du dossier, la caisse peut prolonger de deux mois au maximum la durée de l’instruction ; elle en informe la victime et l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. .... |
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| Réserves motivées de l'employeur
Lorsque vous déclarez un accident du travail, vous pouvez, si vous disposez d’éléments concrets, susceptibles de remettre en cause la matérialité de l’accident, émettre des réserves motivées. Ces réserves doivent être précises et porter sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail. .... |
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Facturation (frais de copie et d’affranchissement) En application du décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 publié au JO du 10 juin 2001 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, la caisse peut, en informant préalablement la partie concernée, lui facturer le coût lié à la reproduction des pièces et aux frais d’affranchissement. ............................................................... |
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26,7 % des entreprises utilisent le Compte Employeur
Au 5 février 2008, 26,7 % des entreprises étaient inscrites. Le Compte Employeur, un outil de gestion en ligne Pour utiliser ce service, connectez-vous depuis www.cram-auvergne.fr ou www.risquesprofessionnels.fr, puis laissez-vous guider. ............................................................... |
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Les troubles musculo-squelettiques, enjeu de santé au travail
Le nombre des troubles musculo-squelettiques (TMS) n’a pas cessé d’augmenter en France au cours de la dernière décennie jusqu’à constituer la pathologie professionnelle la plus répandue. Les TMS constituent un véritable enjeu de santé au travail. En 2006, le tableau n° 57 des maladies professionnelles qui intègre la plupart des pathologies du membre supérieur (main, poignet, coude, épaule) totalisait 29 379 cas de TMS, soit près de 70 % de l’ensemble des maladies professionnelles constatées. Pour en savoir + : Consultez la plaquette « Prévenir les TMS » réalisée par la Cram Auvergne Dossier TMS du site AMeli risques professionnels Dossier INRS : les TMS des membres supérieurs ............................................................... |
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Embauche : dans quels cas demander l'immatriculation d'un salarié ?
Si votre salarié n’a jamais été immatriculé à la Sécurité Sociale, vous devez demander son immatriculation. La demande d'immatriculation se fait par la Déclaration Unique d'Embauche (D.U.E.). Ce document est à adresser à l'URSSAF. Cette déclaration peut être effectuée en ligne sur le site : www.due.fr. Si vous n’avez pas d’information sur l’immatriculation de votre salarié, suite à la Déclaration Unique d’Embauche, vous devez compléter une Demande d’Immatriculation et l’envoyer à la caisse primaire de son lieu de résidence. Cet imprimé est disponible sur www.ameli.fr > Cerfa 12044*01 ou Réf. S 1202. Vous pouvez également contacter l’Espace Employeur au 0 820 904 227 afin de vérifier si votre salarié est déjà immatriculé. ............................................................... |
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Où trouver de la documentation sur les risques professionnels ?
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Le service documentation du DRP, service public d’information en santé au travail, a pour mission de vous aider à rechercher une réglementation, un équipement de travail, des fournisseurs de matériels de protection… Vous pouvez le contacter :
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La parole à...
JCG : Je réalise des enquêtes sur les maladies professionnelles et sur les accidents du travail mortels ou considérés comme suspects. Ces enquêtes me sont confiées par le service gérant les maladies professionnelles et les accidents du travail. Pouvez-vous nous en dire plus sur la réalisation des enquêtes concernant les maladies professionnelles ? JCG : Dans le cadre de l’instruction d’un dossier de maladie professionnelle, je réalise une enquête administrative. Je commence par recueillir la déposition de la victime, que j’interroge sur son ou ses emplois actuels et précédents en fonction de la pathologie déclarée. J’applique ensuite la même procédure envers le responsable de l’entreprise. Je me rends ensuite le cas échéant sur le poste de travail de la victime, en fonction de la maladie déclarée. Par exemple, pour une tendinite, j’évalue la gestuelle exécutée et sa répétitivité. Mon enquête se termine par la rédaction d’une synthèse, qui tient compte des différentes dépositions et de mes propres observations. Le dossier est étudié dans le cadre d’un entretien appelé “colloque médico-administratif” (instance réunissant le service médical et le service administratif de la caisse) qui aboutit à une décision conjointe de rejet ou de prise en charge de la maladie au titre des risques professionnels. Enquêtez-vous sur tous les accidents du travail ? JCG : Non, l’enquête est obligatoire en cas d’accident mortel. Je mène également des investigations sur les accidents pour lesquels l’employeur a émis des réserves et sur les cas suspects/complexes/particuliers. Dans le cas d’un accident mortel, je prends les dépositions des ayants droit - veuf(ve), concubin(e), enfants, ascendants -, des responsables de l’entreprise et des témoins éventuels. Une aide est notamment fournie aux ayants droit dans les formalités à remplir. Et pouvez-vous nous en dire plus sur les accidents du travail suspects ? JCG : Ce sont des accidents du travail pour lesquels les employeurs émettent des doutes sur la réalité des faits ou encore sur la bonne foi de l’employé. Je recueille alors une déposition de la victime, des témoins et des responsables de service. Avez-vous des demandes émanant directement des employeurs ? JCG : En effet, il arrive que des employeurs nous demandent de réaliser des contrôles de présence à domicile de certains de leurs employés en arrêt de travail. Ces demandes doivent être motivées. S’il s’agit d’un problème de justification médicale, nous le signalons au Service Médical, ou orientons l’entreprise sur des sociétés spécialisées qui diligentent à la charge de l'employeur un contrôle au domicile du malade, par passage d’un médecin. J’en profite alors pour informer les employeurs des dernières évolutions de la réglementation, comme les heures de sorties autorisées pendant un arrêt de travail. Transmettez-vous d'autres informations aux employeurs lors de vos enquêtes ? JCG : Quand le cas se présente, j’informe les employeurs que je n’ai jamais rencontrés qu’ils ont la possibilité de nous adresser sur Internet les attestations de salaire de leurs employés en arrêt de travail, un service proposé par l’Assurance Maladie sur le site net-entreprises.fr. ............................................................... |
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A paraître dans notre prochain numéro : Un dossier sur la subrogation |
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Tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail bénéficie de la présomption d’imputabilité prévue à l’
Succès pour le Compte Employeur en Auvergne
Si votre salarié est en possession d’un document justifiant de son immatriculation (carte vitale, attestation de droit…), vous n’avez pas de déclaration à faire auprès de la caisse primaire d’Assurance Maladie.
