|
BRANCHE AT / MP
Convention d'objectifs et de gestion 2009-2012 (COG)
La première convention (2004-2008) a impulsé une nouvelle dynamique à la prévention des risques professionnels grâce à la définition de thèmes sur lesquels tous les organismes de la branche se sont mobilisés. Elle a aussi permis d’initier un programme d’amélioration de la qualité du service rendu aux employeurs et aux victimes et le développement de services dématérialisés : compte employeur et déclaration d’accident de travail.
Pour la période 2009-2012, l'Etat et la branche ont défini cinq priorités d'actions et précisé les modalités de suivi et d'évaluation de leur mise en œuvre avec notamment :
- une politique de prévention axée sur certains risques professionnels - TMS, cancers professionnels, risque routier et risques psychosociaux, et sur quatre cibles prioritaires - les PME/TPE, les seniors, les salariés menacés de désinsertion professionnelle, les employés des entreprises sous-traitantes et les intérimaires,
- la simplification des règles de calcul du taux de cotisation AT/MP de chaque entreprise. En parallèle, les dispositifs d'incitations financières accordées aux entreprises seront rénovés pour favoriser la prévention des risques professionnels.
Ces priorités d'actions sont déclinées dans 18 programmes opérationnels. La nouvelle convention prévoit également que la branche AT/MP contribuera aux politiques développées par les pouvoirs publics, en particulier pour promouvoir l'employabilité des salariés, notamment celle des seniors.
Retrouvez l’intégralité de la COG 2009-2012 |
|
Retour sommaire
...............................................................
|
|
RISQUES PROFESSIONNELS
Les Troubles Musculo Squelettiques (TMS)
en tête des maladies professionnelles en 2007
Les TMS ne cessent de progresser (+ 17% par an sur 10 ans). Elles constituent la première cause de maladie professionnelle en France, comme en Europe. Les statistiques 2007 viennent d’être publiées.
En 2007, 42 936 TMS ont été reconnus comme maladies professionnelles (MP) contre 41 325 en 2006. Parmi eux, 34 200 maladies professionnelles ont été indemnisées à ce titre et ont engendré la perte de 7,4 millions de journées de travail et 736 millions d'euros de frais, couverts par les cotisations des entreprises. Les coûts indirects ne sont pas moindres : pertes de production, absentéisme et turn-over pour les entreprises, inaptitude, handicap... pour les salariés.
Des maladies multifactorielles
Les TMS désignent une quinzaine de maladies qui affectent les membres supérieurs (épaule, coude, poignet, doigt), les membres inférieurs (genou, cheville, pied) et la colonne vertébrale.
Ces pathologies concernent la plupart des professions et des entreprises, principalement les industries de l'agroalimentaire, de la métallurgie, du bâtiment et des travaux publics.
Phénomène nouveau, les TMS prennent de l’ampleur dans le secteur tertiaire.
Vers une prévention plus soutenue
Véritable enjeu de société, social et économique, leur forte proportion aujourd’hui dans la reconnaissance des maladies professionnelles, oblige à des dispositifs de prévention dédiés aux TMS.
Du 11 au 15 mai 2009, l’Assurance Maladie organise une semaine d’actions pour informer et sensibiliser les entreprises.
Pour en savoir + :
Dossier TMS du site AMeli risques professionnels
Consultez la plaquette « Prévenir les TMS » réalisée par la Cram Auvergne
Site gouvernemental dédié aux TMS
|
|
Retour sommaire
...............................................................
|
|
Report des congés payés après un arrêt maladie
Dans notre lettre du mois de janvier, nous avions consacré un article aux incidences de la maladie pendant les congés payés. Depuis, la Cour de cassation s’est alignée sur la décision de la Cour de justice des communautés européennes en date du 20 janvier 2009 : lorsque le salarié se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés en raison d'un arrêt maladie, il peut prétendre à un report de ses congés payés acquis même si la période de prise des congés est expirée.
Références :
|
|
Retour sommaire
...............................................................
|
|
La reconnaissance des maladies professionnelles
Les formalités à accomplir dans le cas d’une maladie professionnelle impliquent le salarié qui en est victime, mais également son employeur, le médecin traitant et la caisse d’Assurance Maladie qui instruit le dossier.
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
"Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau" (cf Art.L.461-1, , Art.L.461-2).
Ce tableau peut être obtenu auprès du service prévention de la Cram ou sur les bases de données de l'INRS : www.inrs.fr.
La maladie professionnelle peut également ne pas figurer sur ces tableaux mais être néanmoins acceptée au titre des maladies professionnelles hors tableaux. Dans ce cas, elles doivent répondre aux conditions fixées par l’article L.461-1, 4° al, Art.R.461-8 et nécessitent un avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Comment la procédure est-elle déclenchée ?
La déclaration de la maladie professionnelle (DMP) incombe à la victime (l'assuré ou ayants-droit en cas de décès) qui doit communiquer à sa caisse d'Assurance Maladie :
-
un certificat médical établi par le médecin (S6909),
-
la déclaration de la maladie professionnelle (S6100),
-
une attestation de salaire remise par l'employeur (S6202) en cas d'arrêt de travail, celle-ci pouvant être adressée ultérieurement.
Le médecin rédige le certificat médical initial (CMI) indiquant :
Procédure de prise en charge
Délai d’instruction
A partir de la réception de la déclaration, la caisse dispose de 3 mois pour se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie. Ce délai peut être prolongé d'un délai complémentaire de 3 mois maximum lorsque la demande est particulièrement complexe et nécessite une enquête ou l'avis d'un expert médical ou lorsque la caisse n'est pas en possession de toutes les pièces et éléments d'appréciation utiles. La notification de délai complémentaire est envoyée à l'employeur et au salarié.
En l'absence de décision de la caisse à l'expiration de ces délais, le caractère professionnel de la maladie est implicitement reconnu.
Instruction du dossier
A réception de la déclaration de maladie professionnelle (DMP) et du certificat médical initial (CMI), la caisse délivre la feuille d'accident ou de maladie professionnelle (S6201) qui permettra à la victime de bénéficier de la dispense d'avance des frais, dans la limite des tarifs conventionnels.
Le délai d’instruction débute à compter de la réception du dossier complet : certificat médical + DMP. La caisse attribue un numéro de sinistre par dossier, par pathologie et par côté si nécessaire. Elle accuse réception des éléments transmis et mentionne le 1er délai d’instruction de 3 mois :
- à l’assuré
- à l’employeur (avec copie de la DMP et du CMI)
- au médecin du travail (avec copie de la DMP et du CMI)
La CPAM avise également la Cram et l'Inspection du Travail.
Une enquête administrative peut être réalisée. Pendant toute la durée de l'instruction, la caisse primaire qui instruit le dossier, peut vous demander tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles.
A cet effet, elle peut vous adresser des questionnaires pour recueillir des informations complémentaires et dépêcher au sein de votre entreprise un agent enquêteur, agréé et assermenté dont la mission est également de recueillir des éléments, qui permettront à la caisse de prendre sa décision. Il est de votre intérêt de répondre rapidement et avec précision à ces sollicitations.
Le dossier est ensuite examiné par un colloque médico-administratif –instance réunissant un agent administratif et un Médecin Conseil afin de prendre une décision conjointe.
Dans certains cas, le dossier peut être soumis au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) qui établit s'il existe un lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime. Le CRRMP rend un avis motivé sur l'origine professionnelle de la maladie. Cet avis s'impose à la caisse qui doit le notifier immédiatement à la victime et à l'employeur.
Dès la prise de décision du colloque médico-administratif ou à réception de l’avis du CRRMP, la CPAM informe la victime et l'employeur par lettre recommandée avec AR :
-
de la clôture de l'instruction,
-
de la possibilité de consulter le dossier,
-
de la date à laquelle la caisse prendra sa décision.
Attention : en tant qu'employeur, vous pouvez consulter les pièces administratives du dossier dans un délai communiqué par la caisse. Celle-ci vous indique la date à laquelle elle prendra sa décision. Les pièces médicales sont couvertes par le secret médical et ne peuvent vous être communiquées, exception faite des examens d’audiométrie.
La décision finale est notifiée à la victime ou à ses ayants-droit et à l’employeur. |
|
Retour sommaire
...............................................................
|
|
53 000
C'est le nombre d'appels reçus par l'Espace Employeurs Auvergne en 2008
Nos conseillers sont à votre écoute
du lundi au vendredi de 8h à 18h
au 0 811 709 715
(prix d’un appel local depuis un poste fixe)
e-mail : employeurs.auvergne@cnamts.fr
L’Espace Employeurs est à votre écoute pour toutes vos questions sur :
-
l’embauche d’un salarié,
-
les cotisations,
-
les arrêts (maladie / maternité / paternité),
-
le suivi de vos dossiers accidents du travail et maladies professionnelles,
-
le détachement / l’expatriation d’un salarié,
-
la subrogation.
Vous pouvez également nous joindre pour toute question sur le volet Cram et plus particulièrement sur la tarification et la prévention des risques professionnels :
-
le taux de cotisation,
-
le compte employeur,
-
l’imputation des dépenses,
-
la demande de documentation,
-
la demande d’intervention,
-
la formation,
-
la politique de prévention des risques professionnels,
-
l’intervention du centre de mesures physiques et du laboratoire de chimie.
|
|
Retour sommaire
...............................................................
|
|
Produits chimiques, la valse des étiquettes
 Pour répondre à un besoin constant d’améliorer la protection de la santé humaine et de l’environnement, il s’est avéré nécessaire de créer un système international unique qui permette d’harmoniser les systèmes existants tout en utilisant les connaissances déjà acquises sur les produits chimiques : le Système Général Harmonisé (SGH) de classification et d’étiquetage. En Europe le réglement Classification, labelling and Packaging (CLP) organise son application progressive.
Le SGH, un ensemble de recommandations internationales définissant 3 points :
-
Les classes de danger des produits chimiques,
-
Les critères harmonisés pour la classification des substances et mélanges selon : les dangers physiques, les dangers pour la santé et les dangers pour l'environnement,
-
Les éléments d'harmonisation pour la communication des dangers comprenant : les indications de l'étiquette et les indications de la fiche de données de sécurité.
Notons que les pictogrammes actuellement utilisés dans le transport des marchandises dangereuses resteront inchangés. Quant à la fiche de données de sécurité, le modèle retenu est quasiment identique à celui utilisé en Europe.
Le nouvel étiquetage
Avant
Après
Calendrier de déploiement
-
31 décembre 2008 : l’Europe a adopté le règlement Classification, labelling and Packaging(CLP), un règlement pour la mise en oeuvre progressive du SGH.
-
30 novembre 2010 : ce nouvel étiquetage s'imposera aux nouvelles substances.
-
1er juin 2015 : le système sera étendu aux mélanges (anciennement préparations).
L’impact de cette évolution sera important tant chez les fournisseurs que chez les utilisateurs de produits chimiques. Les entreprises devront notamment assurer une formation à leurs salariés sur ces nouvelles règles d’étiquetage.
Pour en savoir + :
Dossier Web de l’INRS « Vers un nouvel étiquetage des produits chimiques dangereux »
|
|
Retour sommaire
...............................................................
|
|
Quels salaires devez-vous indiquer en cas de congé maternité ou paternité d’un de vos salariés ?
 L’indemnité journalière maternité ou paternité est égale au gain journalier de base. Ce gain journalier est déterminé en prenant en compte les salaires des trois mois précédant le dernier jour de travail.
Il s’agit du salaire brut diminué du :
-
montant des cotisations salariales légales :
- la cotisation AS (maladie, maternité, invalidité, décès)
- la cotisation veuvage
- la cotisation vieillesse
- les cotisations chômage
Attention
Lorsque vous complétez une attestation de salaire (S 3201) pour vos salarié en congé maternité ou paternité, il est important de bien cocher la case « maternité » ou « paternité » dans l’en-tête de ce document. Cet élément est déterminant pour que les services de la CPAM soient à même d’apprécier les salaires inscrits dans la rubrique « salaires de référence ».
En rubrique subrogation, n’indiquez pas la date de fin de l’arrêt de travail ou du congé, mais bien la date de fin de la période pendant laquelle peut s’appliquer le maintien de salaire et la subrogation. (cf lettre e-employeur n° 3, juin 2008)
En cas de passage d’un arrêt maladie à un congé maternité (ou l’inverse), n’oubliez pas d’établir une nouvelle attestation en mentionnant la nouvelle période de subrogation. |
|
Retour sommaire
...............................................................
|
|
Détachement à l'étranger
 Vous avez des formalités à accomplir pour permettre à votre salarié et aux membres de sa famille de rester affiliés au régime de protection sociale français pendant la durée de son détachement à l’étranger, sans cotisation supplémentaire.
Selon le pays de détachement, votre salarié peut bénéficier de la prise en charge de ses soins médicaux avec dispense d’avance des frais.
Tout salarié, quelle que soit sa nationalité, peut être détaché à l’étranger.
Les modalités de détachement sont différentes selon la durée et le pays de détachement.
Vous devez accomplir les formalités auprès de la caisse primaire du département où est implanté l’établissement dont dépend le salarié de votre entreprise.
A noter : pour les détachements de moins de trois mois (missions), il existe des procédures simplifiées. Renseignez-vous directement auprès de votre CPAM.
Pour en savoir plus sur les démarches à accomplir et télécharger les principaux imprimés : ameli.fr.
Vous pouvez également consulter directement en ligne le guide du détachement.
Pour toute information sur la Sécurité Sociale à l’Etranger, vous pouvez consulter le site du CLEISS (Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale).
Renseignements du lundi au vendredi de 8 H à 18 H auprès de l'Espace Employeurs au 0 811 709 715. |
|
Retour sommaire
...............................................................
|
|
Guide employeur UCANSS
 Vous êtes chef d'entreprise ou responsable des ressources humaines :
le Guide de Sécurité Sociale de l'Employeur, édité par l'UCANSS, vous est destiné.
Avec pour objectif de faciliter vos démarches administratives, ce guide donne le maximum d'informations sur l'ensemble des questions que peuvent se poser un employeur ou un responsable des ressources humaines.
Le Guide de l'Employeur vous présente également en annexe les différents modèles d'imprimés vous concernant.
Pour accéder à ce guide : Cliquer ici (site de l’Ucanss, dans le chapitre "Textes et documents").
Pour accèder aux formulaires de l'assurance maladie : Cliquer ici (site Ameli pour les employeurs). |
|
Retour sommaire
...............................................................
|
|
La parole à...
François Villin, vous êtes contrôleur de sécurité depuis 2006 au sein du département des risques professionnels de la Cram Auvergne. Pouvez-vous nous présenter rapidement le département ?
FV : Le département des risques professionnels comprend 5 ingénieurs-conseils et 20 contrôleurs de sécurité. Nous assurons la fonction de conseil et de contrôle auprès des entreprises, par domaine d'intervention, sur une zone géographique donnée. Pour ma part, j'interviens dans le secteur commerce/service/industrie sur le département du Cantal.
Quelles sont les missions du contrôleur de sécurité ?
FV : Notre mission consiste à réduire le nombre et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles et à l'amélioration des conditions de travail. Nous avons, comme notre nom l’indique, une mission de contrôle même si nous orientons beaucoup notre activité sur le conseil. Nous essayons le plus possible d’être dans l’échange avec les entreprises. Nous avons différents leviers d'action : l’assistance et l’expertise technique, l’information, la formation, les interventions sur les lieux de travail et les incitations financières à la prévention. Notre volonté est de faire progresser tout le monde « à sa vitesse ». Lors de nos visites, nous prenons une sorte de photographie de l’entreprise. Le but est de créer un partenariat qui permettra de faire avancer les choses. Généralement on peut voir s’il y a une progression après 3 ou 4 ans. En effet si au niveau de l’organisation, des actions peuvent être mises en place assez vite dès qu’on a besoin d’investissement en matériel, c’est plus long. L’important est de s’inscrire dans une démarche d’amélioration continue et une vraie prévention des risques.
Comment ciblez-vous vos interventions en entreprise ?
FV : Nous répondons à des objectifs fixés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie : 30% des accidents du travail et 10% des TPE doivent faire l’objet d’interventions. Des campagnes annuelles sont également programmées nationalement : CMR (Cancérogènes, Mutagènes, toxiques pour la Reproduction), intérim, BTP… Au delà de ces objectifs, nous ciblons les entreprises soit par les statistiques – accidents du travail, accidents de trajet, maladies professionnelles, soit dans le cadre de campagnes thématiques comme les risques routiers, les TMS (Troubles Musculo Squelettiques), la grande distribution…
Nous pouvons également effectuer des visites impromptues. Il faut savoir que l'employeur a l'obligation de nous laisser entrer dans son entreprise.
Comment se déroule une intervention en entreprise ?
FV : Si nous intervenons par rapport à un nombre important d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, nous allons voir ce qui s’est passé, essayer de comprendre et de trouver des solutions pour y remédier. Lors d'une intervention, je découvre l’entreprise, son histoire, le contexte dans lequel elle évolue et je présente à l’employeur le département des risques professionnels. L’employeur me fait visiter l’entreprise. Selon les constats effectués, je peux être amené à prévoir une nouvelle rencontre, de la formation, l’envoi de documents, etc. Si la situation est vraiment satisfaisante, aucune suite n’est envisagée.
Pouvez-vous prendre des sanctions contre une entreprise ?
FV : Après nos visites, nous pouvons adresser une injonction à un employeur pour qu’il prenne, dans un délai donné, des mesures propres à garantir la sécurité des salariés. Le non respect d’une injonction peut entraîner un relèvement du taux de cotisation accidents du travail de l’entreprise concernée.
Une entreprise peut-elle faire appel à vous ?
FV : Tout à fait. Le plus souvent cela arrive suite à une intervention de l’inspection du travail ou de la médecine du travail qui a constaté l’absence du document unique d’évaluation des risques professionnels. Les entreprises sont aussi orientées vers nous par leurs syndicats professionnels.
Vous avez évoqué l'incitation à la prévention par des aides financières, de quoi s'agit-il ?
FV : Sous certaines conditions, nous pouvons apporter une aide financière sur un projet qui améliore les conditions de travail dans une entreprise via un contrat de prévention. L'aide dans ce cadre là peut aller de 15% à 70%. L'aide est versée sous forme d’avances. Si l’entreprise réalise intégralement son projet, ces sommes lui restent acquises et sont alors transformées en subvention.
Un mot de conclusion ?
Nous sommes encore assez méconnus et lorsque nous prenons contact avec les entreprises, nous devons convaincre de notre valeur ajoutée. C'est souvent notre apport technique qui va nous faire reconnaître même si le relationnel et un certain sens de la négociation sont prépondérants dans ce métier riche en échanges.
Si vous souhaitez contacter un contrôleur de sécurité ou un ingénieur-conseil, cliquer ici. |
|
Retour sommaire
...............................................................
|
|
A paraître dans notre prochain numéro :
Les Formalités en cas d'embauche |
|
Retour sommaire |
