GE : Le statut des salariés

GE : Le statut des salariés

Comme dans toute situation de prêt de main-d’oeuvre, une relation triangulaire s’établit entre le groupement, employeur de droit, les membres adhérents utilisateurs de la main-d’oeuvre, employeurs de fait, et la personne mise à disposition.

Une Relation triangulaire

Le salarié est embauché par le groupement mais exécute sa prestation de travail chez les membres de ce groupement. Le législateur a encadré les relations de ce salarié avec son employeur (le groupement) et avec les utilisateurs de sa prestation de travail (les membres du groupement) afin d’assurer un certain nombre de garanties aux salariés mis à disposition.

Un Contrat avec le seul groupement

La personne recrutée par le groupement est salariée de ce dernier. Les contrats de travail conclus par le groupement doivent être écrits et contenir notamment les indications suivantes :

  • les conditions d’emploi et de rémunération ;
  • la qualification professionnelle du salarié ;
  • les lieux d’exécution du travail
  • la liste des adhérents utilisateurs potentiels.

Toutefois, cette mention n’est pas obligatoire pour les groupements d’employeurs qui ont pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition des chefs d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou des personnes physiques exerçant une profession libérale (concernant le secteur agricole, v. le Dictionnaire Permanent Social agricole).

Si cette mention ne figure pas dans le contrat, il faudra signaler la zone géographique d’exécution du contrat et prévoir des déplacements limités.

C. trav., art. L. 1253-9

Rien n’empêche également la présence au contrat de clauses non obligatoires : période d’essai, embauche éventuelle par l’adhérent.

L’absence de contrat écrit ou de l’une des mentions énumérées ci-dessus est sanctionnée.

Le contrat de travail peut être à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Enfin, les règles particulières suivantes s’appliquent aux contrats de travail conclus par les groupements d’employeurs dont l’activité principale est le remplacement des chefs d’entreprise :

  • la mention de la zone géographique d’exécution des contrats vaut mention de la liste des utilisateurs potentiels ;
  • ces contrats prévoient des déplacements limités.

C. trav., art. R. 1253-34

Convention et accords collectifs applicables

1° Convention collective applicable

Les salariés bénéficient de la convention collective dans le champ d’application de laquelle le groupement a été constitué.

C. trav., art. L. 1253-10

La convention collective applicable aux salariés du groupement sera selon le cas :

  • soit la convention applicable à l’ensemble des membres du groupement (si celui-ci est formé par des employeurs entrant dans le champ d’application d’une même convention collective) ;
  • soit la convention choisie pour s’appliquer au groupement (lorsque ce dernier a été constitué par des employeurs n’entrant pas dans le champ d’application d’une même convention collective).

L’inexécution des dispositions conventionnelles applicables est un délit sanctionné.

2° Conclusion d’accords collectifs au niveau du groupement

Les organisations professionnelles représentant les groupements d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent conclure des accords collectifs de travail portant sur la polyvalence, la mobilité et le travail à temps partagé des salariés des groupements.

Ces accords compléteront, sans les remettre en cause, les conventions de branche ou les accords professionnels applicables aux groupements d’employeurs.

C. trav., art. L. 1253-11

Garanties de paiement de la rémunération

Le salarié du groupement d’employeur doit bénéficier de la même rémunération que les salariés de l’entreprise où il est mis à disposition à statut égal.

C. trav., art. L. 1253-9

La prestation de travail chez l’utilisateur est rémunérée par le groupement, conformément aux conditions indiquées dans le contrat de travail. En effet, le groupement est l’employeur des salariés mis à disposition. Le groupement est donc débiteur des sommes dues aux salariés dans le cadre de leur contrat de travail. Il est également tenu d’effectuer les versements de cotisations sociales afférentes aux rémunérations de ces salariés. Le salaire du personnel du groupement ne doit pas être diminué en cas de défaillance provisoire de l’utilisateur, sauf à recourir au chômage partiel.

Si, alors que le travail a été exécuté, le groupement est financièrement défaillant, les membres du groupement sont solidairement responsables des dettes contractées envers le salarié et les organismes créanciers de cotisations obligatoires.

Cette disposition permet d’apporter un minimum de garantie aux salariés en cas de défaillance de l’employeur, puisque le groupement ne constitue pas un fonds de commerce et n’a pas de biens saisissables.

Toutefois, en cas de liquidation judiciaire du groupement, l’AGS doit faire l’avance des sommes nécessaires au règlement des créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire de l’employeur, dès lors que le représentant des créanciers ne dispose pas des fonds nécessaires, peu important que les associés du groupement placé en liquidation judiciaire soient solidairement responsables du passif salarial.

Ainsi, il n’y a pas lieu de rechercher la responsabilité solidaire des membres du groupement avant de mettre en oeuvre la garantie de l’AGS.

Cass. soc., 9 mars 2004, n° 02-41.851, n° 625 F – P + B : Bull. civ. V

En revanche, après avoir payé les salariés, l’AGS pourra se retourner contre chacun des membres du groupement pour obtenir un remboursement.

Médecine du travail

Les obligations afférentes à la médecine du travail, hors surveillance médicale renforcée, sont à la charge du groupement. Celui-ci doit veiller notamment au respect de l’obligation de l’examen médical d’embauche et des examens médicaux annuels.

C. trav., art. L. 1253-13

Négociation sur l’épargne salariale

Les groupements d’employeurs sont tenus, comme les entreprises, de négocier chaque année sur la mise en place d’un ou plusieurs dispositifs d’épargne salariale (participation, intéressement, plans d’épargne), sauf si les salariés sont déjà couverts par l’un de ces dispositifs.

C. trav., art. L. 2242-12

L’intéressement des salariés du groupement peut prendre en compte les résultats ou performances des entreprises membres du groupement.

C. trav., art. L. 3314-3

Les salariés du groupement mis à disposition d’une entreprise peuvent également prétendre au bénéfice des dispositifs d’épargne salariale existant dans l’entreprise utilisatrice.

Le salarié d’un groupement d’employeurs doit bénéficier du dispositif d’intéressement, de participation et du plan d’épargne salariale applicable aux salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition, en application du principe d’égalité

C. trav., art. L. 1253-9 C. trav., art. L. 3312-2, L. 3322-2 et L. 3332-2

Prise en compte dans l’effectif du groupement

Le salarié mis à disposition par le groupement d’employeurs est comptabilisé dans l’effectif de ce groupement même s’il est déjà pris en compte dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice.

En effet, l’article L. 1111-2 du code du travail concernant le décompte de l’effectif ne prévoit pas d’exclusion de ces salariés dans le calcul de l’effectif. Ainsi, au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), ces salariés ont la qualité de salariés permanents du groupement.

Ils doivent être comptabilisés dans l’effectif du groupement pour savoir si ce dernier est assujetti ou non à l’obligation, même s’ils sont déjà comptabilisés dans l’entreprise utilisatrice ; en effet, l’article L. 1111-2 du code du travail ne prévoit pas d’exclusion pour ces salariés dans le décompte des effectifs (Rép. min. n° 12111 : JO Sénat Q, 19 août 2010, p. 2130).

Accès aux installations collectives

Les salariés du groupement ont accès, dans l’entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés.

C. trav., art. L. 1253-14

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