Réglementation
Nouveau mode de
calcul des Indemnités Journalières
 Le décret n°2010-1305 du 29 octobre 2010 modifie le mode de calcul des Indemnités Journalières (IJ) pour les assurés dont la période d'indemnisation débute à compter du 1er décembre 2010.
Auparavant, le gain journalier servant de base au calcul des IJ :
- maladie était égal à 1/90 du salaire brut soumis à cotisations des 3 mois précédant l'interruption de travail,
- maternité, paternité et adoption était égal à 1/90 du salaire brut avec déduction des cotisations d'origines légales et conventionnelles des 3 mois précédant l'interruption de travail,
- accident du travail correspondait à 1/30 du salaire brut soumis à cotisations du
dernier mois.
Cela revenait donc à calculer l'IJ sur 360 jours. L'IJ étant due pour chaque jour ouvrable ou non, celle-ci est désormais calculée sur 365 jours.
Le gain journalier est porté :
pour les IJ maladie, maternité, paternité, adoption à :
- 1/91,25 (au lieu de 1/90) du montant des 3 dernières paies antérieures à l'interruption de travail pour les salariés payés mensuellement.
- 1/365 (au lieu de 1/360) du montant du salaire des 12 mois antérieurs à l'interruption de travail pour les salariés ayant une activité discontinue ou à caractère saisonnier.
pour les IJ accidents du travail, maladies professionnelles à :
- 1/30,42 (au lieu de 1/30) du montant de
la paie antérieure à l'arrêt de travail pour les salariés payés mensuellement
- 1/365 (au lieu de 1/360) du montant du salaire des 12 mois antérieurs à l'interruption de travail pour les salariés ayant une activité discontinue ou à caractère saisonnier.
La nouvelle réglementation est applicable :
- aux arrêts de travail maladie et liés à un état pathologique débutant à compter du 1er décembre 2010.
- aux cessations d'activité à compter du 1er décembre 2010 pour maternité,
paternité, adoption
- aux accidents du travail intervenus à compter du
1er décembre 2010
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CPAM DU CANTAL
2 délégués service Employeurs
Vous avez besoin de
conseil et d'assistance pour vos démarches en ligne ?
Les
délégués service employeurs de la CPAM du Cantal, Anne Bordelanne et
Pierrette Comolet, vous proposent de vous rendre visite dans votre
entreprise pour une démonstration en ligne de nos services (attestation de
salaire, déclaration d'accident du travail en ligne…) et un accompagnement
personnalisé.
N’hésitez pas à demander un rendez-vous :
par courriel : employeurs.auvergne@cnamts.fr
par téléphone au 0 811 709 715
du lundi au vendredi de 8h à
18h
(prix d'un appel local depuis un poste
fixe)
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CPAM DE HAUTE-LOIRE
Changement d'adresses postales
Depuis
le 17 janvier 2011, la nouvelle adresse
géopostale de la CPAM de la Haute-Loire est
:
CPAM
10 AV ANDRE SOULIER
CS 70324
43009 LE PUY
EN VELAY CEDEX
L'adresse de
l'URSSAF évolue également : URSSAF - 10 AV ANDRE
SOULIER - CS 60323 - 43009 LE PUY EN VELAY
CEDEX
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CPAM DU PUY-DE-DÔME
Mise en
ligne du Guide employeurs et des Fiches pratiques sur le temps
partiel thérapeutique
Pour répondre à vos besoins et vous accompagner dans vos démarches auprès de la Caisse primaire, les délégués employeurs de la Cpam 63 ont rédigé un guide et des fiches pratiques que vous pouvez consulter sur le site ameli.fr en allant dans l'espace employeurs (sélectionner la Cpam 63) - votre caisse - vous informer.
Le Guide employeurs vous informe des obligations et des formalités à accomplir en cas d'arrêt de travail de vos salariés, et vous indique comment compléter les attestations de salaire.
Vous trouverez aussi des informations sur les téléservices mis à disposition pour simplifier vos démarches.
Les Fiches pratiques sur le temps partiel thérapeutique ont été conçues pour faciliter le remplissage des attestations de salaire dans les situations où le salarié alterne des périodes d'arrêt de travail et de reprise d'activité à temps partiel thérapeutique.
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Nouvelle procédure d'instruction pour la déclaration des accidents de travail et de trajet
La date de début d'instruction est la date à laquelle la Caisse d'Assurance Maladie se trouve en possession du certificat médical initial et de la déclaration d'accident du travail. C'est la date du
dernier document réceptionné qui constitue le point de départ du délai d'instruction.
La Caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de cette date pour instruire le dossier et se prononcer sur
le caractère professionnel de l'accident. Si aucune décision n'est prise dans le délai de 30 jours elle peut, après en avoir avisé l'employeur,
recourir à un délai complémentaire d'instruction de 2 mois maximum.
En l'absence de décision à l'expiration
de ces délais, le caractère professionnel de l'accident est implicitement
reconnu.
Application de la procédure
contradictoire (les accidents de trajet sont exclus de la
procédure contradictoire)
L'employeur et le salarié ont la possibilité de consulter les pièces constitutives du dossier avant la prise de décision de la caisse. Ils sont informés sur la période de consultation au moins 10 jours francs avant la prise de décision.
Les réserves motivées de l'employeur
Dans tous les cas, l'employeur doit déclarer un accident du travail ; toutefois, s'il souhaite contester le caractère professionnel de cet accident, il peut émettre des réserves motivées en pièce jointe de la déclaration qu'elle soit papier ou électronique. Les contestations motivées du caractère professionnel doivent porter sur les circonstances de temps et lieu ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.
Si les réserves de l'employeur parviennent à la Caisse Primaire après la notification de prise en charge, l'employeur sera informé de la non recevabilité de ses réserves, mais il garde la possibilité de contester la décision en saisissant la Commission de Recours Amiable.
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C'est le nombre de participants qu'ont réunis les 4 matinées de l'employeur organisées par la CARSAT dans la
région
 La CARSAT Auvergne a organisé, avec le concours des CPAM, une Matinée Employeurs dans chaque département de la région fin 2010 :
- au Puy le 12/10
- à Aurillac le
14/10
- à Montluçon le 21/10
- à Clermont le 7/12
Les thèmes abordés étaient :
- la nouvelle tarification des Accidents du Travail, de trajet et Maladies Professionnelles,
- les nouvelles modalités d’instruction (de reconnaissance) des accidents du travail entrées en vigueur au 1er janvier 2010,
- l’évolution de l’offre de services en ligne proposée aux employeurs par l’Assurance Maladie.
Découvrez les documents de présentation utilisés lors des matinées employeurs :
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Maîtrise d'ouvrage et
prévention
 Le maître d'ouvrage joue un rôle primordial dans la
prévention de l'acte de construire. Le maître d'ouvrage est la personne,
physique ou morale, pour le compte de laquelle sont réalisées les ouvrages
de bâtiment ou d'infrastructure. Il en a, certes, la responsabilité juridique, mais c'est aussi lui qui a le pouvoir d'imposer le plus haut niveau d'exigences en matière de sécurité et de protection de la santé avant et pendant la réalisation de l'ouvrage, ainsi que durant son exploitation.
Or, les constats réalisés sur les chantiers sont loin d'être satisfaisants. C'est pourquoi le réseau Prévention* recommande la mise en œuvre sur tout le territoire national d'un socle commun d'exigences fondamentales. Ce socle est à intégrer dans les marchés et sur les chantiers pour la prévention des risques liés aux manutentions, aux chutes de hauteur, à l'hygiène et aux conditions de travail du personnel.
Ces mesures relèvent
conjointement de tous les acteurs de l'acte de construire : maîtres
d'ouvrage, coordonnateurs SPS (sécurité et protection de la santé),
maîtres d'œuvre et entreprises. Tous doivent mettre en œuvre les principes
généraux de prévention et appliquer les mesures décrites dans le socle
commun, en se basant sur l'évaluation et l'analyse des risques spécifiques
à chaque ouvrage.
Le rôle prépondérant du maître d'ouvrage se
manifeste tout d'abord par le choix d'un coordonnateur SPS le plus en
amont possible du projet, idéalement dès sa phase programmation. Il doit
avoir la compétence et les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa
mission. De plus, le maître d'ouvrage doit établir, au plus tôt, les
modalités de coopération entre le coordonnateur SPS et le maître d'œuvre
et veiller à leur application. Il doit s'assurer aussi de l'exercice réel
de la mission du premier et lui donner l'autorité suffisante pour prendre
les mesures nécessaires, voire faire cesser les travaux en cas de danger
grave ou imminent.
L'une des solutions proposée au maître d'ouvrage
pour la mise en œuvre des mesures de prévention est de prévoir des lots de
sécurité assurant la mise en commun de moyens : base de vie, gardiennage,
moyens de levage et de manutention, échafaudages… Il peut aussi envisager
la mise en service anticipée de l'ascenseur définitif pour les besoins du
chantier.
Les conditions dans lesquelles seront finalement réalisés
les travaux de construction et les interventions ultérieures sur l'ouvrage
sont étroitement dépendantes de la qualité du travail de réflexion conduit
en amont du chantier.
* Constitué des organismes paritaires
Cnam, Cram/CGSS, INRS
Dépliant
de la CNAMTS "Sécurité et protection de la santé sur les chantiers - Socle
commun de prévention" référencé Cnamts/DRP/Septembre 09/réf : 08
disponible auprès du Département Risques professionnels - Tél. 04 73
42 70 76.
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L'Avis d'Arrêt de
Travail dématérialisés (AAT)
 Un nouveau service de l'Assurance Maladie destiné à
simplifier les démarches administratives des médecins : l'Avis d'Arrêt de
Travail en ligne.
Depuis février 2010,
les médecins ont la possibilité de saisir les avis d'arrêt de travail en
ligne grâce à leur carte de professionnel de santé et à la carte vitale de
leurs patients. Dans un premier temps, ce service concerne uniquement les
arrêts de travail maladie prescrits aux bénéficiaires du régime
général.
Ce qui change
Les volets 1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail sont directement envoyés au service médical et à la caisse d'Assurance Maladie de votre salarié.
Le volet 3 est édité par le médecin qui appose son cachet, sa signature et le remet au patient. Votre employé vous remettra donc un document en noir et blanc.
Ce qui reste identique
- Votre salarié doit toujours vous adresser son arrêt de travail dans les 48h.
- Vous devez envoyer rapidement l'attestation de salaire à la caisse d'Assurance Maladie pour le paiement des indemnités journalières.
Les avantages de
ce service
- Une meilleure lisibilité
des informations : dates de début et de fin de l'arrêt, signature
originale du volet, aucune surcharge
possible.
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Retraite et Indemnités
journalières
Le cumul des Indemnités Journalières et de
la retraite est prévu uniquement pour les retraités ayant
une activité salariée ou ceux percevant une retraite pour
inaptitude.
L'assuré est
retraité et exerce une activité salariée : les Indemnités Journalières peuvent lui être versées.
L'assuré perçoit des Indemnités Journalières et vient à bénéficier d'une retraite pour Inaptitude : cumul des Indemnités Journalières et retraite pour Inaptitude pendant 6 mois maximum.
L'assuré perçoit des Indemnités Journalières et vient à bénéficier d'une retraite : fin d'indemnisation à la date d'attribution de la retraite.
NB : Un assuré
retraité qui n'exerce pas d'activité salariée, a
droit seulement aux remboursements des soins et
médicaments.
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Versement de la pension d'invalidité entre 60 et 65 ans en cas d'exercice d'une activité professionnelle
 Depuis le 1er mars 2010, les personnes en invalidité souhaitant travailler au-delà de l'âge de 60 ans peuvent cumuler leur revenu d'activité avec leur pension d'invalidité jusqu'à leur 65 ans quel que soit leur catégorie d'invalidité.
La CPAM informe l'assuré 6 mois avant son âge
légal de départ à la retraite qu'il y aura une fin de versement de
pension d'invalidité sauf si l'assuré indique qu'il continue à
exercer son activité au-delà de cet âge.
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A paraître dans notre prochain numéro :
Nouvelle tarification des accidents du travail : les principaux changements |
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